Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour:
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Objet des présentes conditions
Les présentes conditions régissent l'utilisation de notify-me, la plateforme de messagerie exploitée par Codeinsyt (« nous »), 19 Bluebell Street, Accra, Ghana, ainsi que de ce site. notify-me est un service destiné aux entreprises : en créant un compte ou en utilisant l'API, vous (« le client ») acceptez ces conditions au nom de votre entreprise.
Le service
notify-me permet aux entreprises d'envoyer des SMS, des e-mails et des messages WhatsApp à leurs propres contacts au moyen d'une API et d'une console d'administration.
Votre compte et vos clés d'API
Il vous incombe de garder secrètes vos clés d'API et vos identifiants de console, et vous êtes responsable de toute activité réalisée depuis votre compte. Si vous soupçonnez qu'une clé a été divulguée, prévenez-nous immédiatement à info@codeinsyt.com.
Utilisation acceptable
Vous ne pouvez écrire qu'aux personnes qui ont accepté de recevoir vos messages, et vous devez donner suite rapidement à toute demande de désinscription.
Vous devez respecter la WhatsApp Business Messaging Policy, la WhatsApp Commerce Policy et les conditions de Meta applicables à votre compte WhatsApp Business, ainsi que les lois qui vous sont applicables, notamment la réglementation ghanéenne des télécommunications, les exigences de la National Communications Authority (NCA) et la loi ghanéenne sur la protection des données (Data Protection Act, 2012, Act 843).
Vous ne devez pas utiliser notify-me pour du spam, de la fraude, de l'hameçonnage, du harcèlement ou tout contenu illicite.
Identifiants d'expéditeur et modèles
Les identifiants d'expéditeur et les modèles de message WhatsApp ne peuvent être utilisés qu'une fois approuvés ou autorisés par l'opérateur, le prestataire ou Meta concerné. Nous pouvons refuser ou retirer un identifiant d'expéditeur ou un modèle qui ne respecte pas ces règles.
Prix et paiement
notify-me fonctionne en prépaiement. Les prix applicables sont ceux de votre grille tarifaire. Nous facturons par message, ou par segment lorsqu'un message est découpé en plusieurs parties, et déduisons les frais de votre solde prépayé.
Le cas échéant, les frais de conversation WhatsApp sont facturés par Meta directement à votre compte WhatsApp Business et ne font pas partie de nos frais.
Remboursements
À la clôture de votre compte, nous remboursons sur demande écrite le solde prépayé non utilisé, déduction faite des frais de traitement du paiement.
Disponibilité et acheminement
Nous fournissons notify-me dans la mesure du possible et ne garantissons aucun niveau de disponibilité, sauf accord écrit conclu avec vous.
L'acheminement dépend des opérateurs de réseaux mobiles, des fournisseurs de messagerie électronique et de Meta, sur lesquels nous n'avons aucun contrôle. Nous ne pouvons donc pas garantir qu'un message sera remis, ni qu'il le sera dans les délais.
Suspension
Nous pouvons suspendre votre compte, ou tout ou partie du service, si vous enfreignez les présentes conditions ou si votre utilisation met en danger le service, nos prestataires ou les destinataires. Dans la mesure du possible, nous vous prévenons à l'avance et vous en indiquons les raisons.
Limitation de responsabilité
Notre responsabilité totale découlant du service ou liée à celui-ci est limitée aux montants que vous nous avez versés au cours des 12 mois précédant la naissance de la réclamation. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects ou consécutifs, tels que la perte de bénéfices, de chiffre d'affaires, de données ou de clientèle.
Aucune disposition des présentes conditions ne limite une responsabilité qui ne peut l'être en vertu de la loi.
Vos contenus et vos destinataires
Vous êtes responsable des messages que vous envoyez et de votre relation avec vos destinataires. Vous garantissez Codeinsyt contre toute réclamation, amende, perte et tout frais résultant de vos contenus, de vos destinataires ou d'un manquement de votre part aux présentes conditions.
Protection des données
Lorsque nous traitons les données personnelles de vos destinataires, nous agissons en tant que sous-traitant, sur vos instructions. Notre politique de confidentialité, accessible en bas de chaque page, précise les données que nous traitons, qui les reçoit et combien de temps nous les conservons.
Modification des présentes conditions
Nous pouvons modifier les présentes conditions. Nous vous en informerons par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de toute modification. Si vous continuez à utiliser notify-me après cette date, les nouvelles conditions s'appliquent.
Résiliation
Vous pouvez cesser d'utiliser notify-me et demander la clôture de votre compte à tout moment en écrivant à info@codeinsyt.com. Nous pouvons résilier les présentes conditions moyennant un préavis de 30 jours par e-mail, ou sans préavis en cas de manquement grave de votre part. Tout solde non utilisé est remboursé comme indiqué ci-dessus.
Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit de la République du Ghana, et les tribunaux du Ghana sont seuls compétents pour tout litige qui en découle.
Contact
Pour toute question sur ces conditions : info@codeinsyt.com, +233 55 714 4981, ou 19 Bluebell Street, Accra, Ghana.